ALERTE...LOPPSI2 pénalisation des occupations de terrains et logements

Publié le par chantalrebelle

Loi LOPPSI : le Gouvernement demande la pénalisation et l’expulsion expéditive et arbitraire à l’encontre des squatters, des  occupants de bidonvilles ou d’un “habitat choisi” ...

 

 

Nous découvrons ce soir l’article 32 ter A  de la loi LOPPSI, en cours d’examen au Sénat  (du mardi 7 au jeudi 9 sept ). , complété par un amendement gouvernemental (n° 404)  dans lequel est prévu  la mise en place d’une procédure expéditive et arbitraire diligentée par le Préfet pour expulser les squatters de logements, de locaux et de terrains. Il écarte  l’intervention du juge,  habituellement gardien du “domicile du citoyen”, ou de la “résidence principale”.

Le Préfet pourra expulser  sans jugement, contre l’avis du propriétaire ou à sa place, en piétinant la trêve hivernale des expulsions,  la loi DALO, sans obligation de relogement ni même d’hébergement ...

Sur une simple “mise en demeure” du Préfet, l’occupant  aura 48h minimum pour quitter les lieux, faute de quoi il serait passible d’une amende de 3750 euros . Il s’agit là de forcer l’occupant à partir de lui même.
Certes, un recours est créé, par le biais du Tribunal administratif, mais par essence il est complexe, et difficilement accessibles aux personnes en situation d’exclusion par le logement.

Le Préfet se substituerait au propriétaire du terrain, même contre son gré, s’appuyant sur des motivations très vagues de salubrité publique, de sécurité publique ou de tranquillité publique. Ces notions sont extensibles à merci, et applicables à toute situation que le Préfet aura décidé d’éradiquer. De nombreux abus de pouvoir en perspective ...  

Le gouvernement a trouvé  un moyen pervers d’expulser des personnes et familles en général sans logis, en situation de précarité, qui n’ont d’autre solution que d’occuper des logements, des locaux ou des terrains vacants.
Une nouvelle fois la justice est évincée, au profit des pouvoirs de police du Préfet.



 

Des exemples concrets  :
Pour les roms, et les gens du voyage
qui ont été stigmatisés par le chef de l’État cet été, cet article prévoit l’évacuation arbitraire, sur la simple appréciation du Préfet, de terrains appartenant à d’autres personnes que l’État, ainsi que la destruction des constructions édifiées, et des caravanes, assortie d’une amende de 3750 euros.

Les occupants de locaux, ou squatters de logements et locaux vides. Artistes, mal logés, alternatifs ... Là aussi la notion de “réunion” est suffisamment floue, tout comme les motifs ou “prétextes”, que le Préfet invoquera.  

Habitants de yourtes, de cabanes ou de tipis, dont les habitations pourront être détruites ,  (y compris lorsque  les occupants sont eux même propriétaires dudit terrain) sont aussi visés par cet article .

Les sans abris du bois de Vincennes, par exemple, si le Préfet démontre qu’ils se sont installés “en réunion”, (il suffit de trois personnes pour agir en réunion) ...


Dans tout les cas d’occupation sans titre d’un terrain ou d’un logement (un logement c’est un immeuble), cet article pourrait s’appliquer,
y compris sur des occupation antérieures à la Loi  ....

 

Pour info : le rapporteur du projet de loi est sénateur maire de Macon .

Projet de loi, et en rouge l’amendement 404 présenté par le Gouvernement :

Article 32 ter A (nouveau)

I. - Lorsqu'une installation illicite en réunion sur un terrain ou dans tout local appartenant à une personne publique ou privée en vue d'y établir des habitations comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l'État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux.

La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain ou du local.

Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions prévues au II, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des lieux, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain ou du local dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure. Le cas échéant, le préfet saisit le président du tribunal de grande instance d'une demande d'autorisation de procéder à la destruction des constructions illicites édifiées pour permettre l'installation en réunion sur les lieux (terrain) faisant l'objet de la mesure d'évacuation. Le président du tribunal ou son délégué statue, en la forme des référés, dans un délai de 48 heures.

Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain ou du local fait obstacle à l'exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, dans un délai qu'il fixe.

Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent est puni de 3 750 euros d'amende.

II. - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au I, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage (du terrain) des lieux peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.

Objet :
Lorsque des terrains appartenant à une personne publique ou privée sont occupés de façon illicite par des campements présentant de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou de la tranquillité publiques, l'article 32 ter A permet au représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, de mettre les occupants en demeure de quitter les lieux et de procéder à leur évacuation d'office.

L'amendement proposé a pour objet d'étendre ce dispositif, non seulement aux différents types de terrains extérieurs, mais aussi aux sites bâtis.

L'expérience montre en effet que des bâtiments font souvent l'objet d'occupations illicites ; c'est la raison pour laquelle il est proposé de les inclure dans le dispositif d'évacuation d'office.
 




Commentaire :
Le Gouvernement vient de décider de sang froid d’éradiquer toute formes d’habitat de fortune  dont dispose les personnes vulnérables, lorsque la location privée, l’accès au HLM ,et les dispositifs d’hébergement sont rendus impossibles, ou  de logement/lieu de vie alternatif .


Ou devront ils  aller se cacher pour dormir, survivre, se chauffer ? Sous terre? Sur les trottoirs ?  Dans les espaces publics ?, dans les caves et les taudis aux mains des marchands de sommeil ?
Il fut un temps où l’on éradiquait les bidonvilles en relogeant les occupants dans les HLM, où l’on relogeait les squatters plutôt que de les jeter sur la voie publique, où l’on appliquait la loi de réquisition. ..

Aujourd’hui les exclus du logement, les précaires, les artistes squatters,  sont réprimés et le Droit au logement  est bafoué, comme en témoigne le non  respect de la loi DALO .



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fatizo.over-blog.com 08/09/2010 20:30



Bonsoir Chantal


 


Chez ces gens là,si on ne paye pas c'est la rue,même si l'on fait toiut pour qu'il n'est pas de fric!


une société ou le fric est plus important que l'humain!


Bises et bonne journée à toi!



chantalrebelle 12/09/2010 14:57



coucou fatizo


ben il aimerait bien payer, mais il y arrive pas, et rien n'est fait pour les aider au contraire on préfére les garder la tete sous l'eau


loppsi2 est un fourre tout des lois liberticides sécuritaires contre les citoyens de ce pays, avec ces sénateurs, députes si dociles, au ordre de leurs maitres, aucune conviction, aucun courage


bisous fatizo



le ch'timi 08/09/2010 18:30



Bonjour Chantal,


Où allons nous ? Il va aflloir ( si la gauche revient au pouvoir- mais, je suis sceptique- ) donner un grand coup de balai de cette racaille de cols blancs de droire....de plus en plus, je vois
un deuxième tour F.Haine /UMP...dans ce cas, je ne me déplace pas...je ne vois aucune différence...dans leur programme...A part le coup de la veuve...Il va bientôt, nous ressortir le coup de la
guillotine...Je souhaite me tromper...Mais si un DSK apparaît, je ne vois qu'un homme qui se dit de gauche...dont le côté Bling-bling est semblable à celui de Sarko...350.000 dollars à la
direction du FMI + les avantages en nature....Marre d'être dirigé par des richards....


bonne soirée..


Je viens de mettre mon dernier article en ligne (sur mon blog )



chantalrebelle 12/09/2010 15:03



coucou ch'timi


ou on va ?? droit dans le mur, alors DSK meme pas en reve, le meme que l'autre qui est la


on le voit à l'oeuvre celui la avec le FMI etrangler les peuples , surtout les simples citoyens au profit du C40!


d'apres les echos que j ai deja si l'affreux repasse c'est que ce pays est vraiment foutu, mais beaucoup de citoyens de ce pays, iront s'exilés ailleurs, dont moi, car je ne laisserais pas ma
famille continuer à vivre cette horreur, et cela voudra dire que les citoyens de ce pays sont encore pire que celui qui est à la tete de ce pays!


On fera tous de la resistance ici radio londe à l'étranger dans ces cas la


Mais j'ai une vague impression que les citoyens de ce pays commence à se reveiller enfin et commence à comprendre ce qui se passe


bisous ch'timi