l’article 32 ter A a été adopté, ce qui signifie le maintien de cette procédure expéditive pour expulser sans jugement les habitants de bidonvilles, les sans abris dans les bois, ou les habitan

Publié le par chantalrebelle

Les amendements 404 et 82 visant les squatters ont été retirés  !!
Mais l’article 32 ter A visant les occupations de terrain est adopté ...
 

L’amendement 404 a été retiré (expulsion arbitraire de squatters) en cour de séance après un vif débat au Sénat .
Ce matin, l’amendement  82  (criminalisation renforcée de l’occupation de la résidence d’autrui, pouvant s’appliquer à des locataires de bailleurs malveillants) avait également été retiré. Deux petites satisfactions et beaucoup de soulagement pour les squatters, les sous locataires, les logés gratuits ... (voire ci dessous)

La mobilisation rapide a été utile

Par contre l’article 32 ter A a été adopté, ce qui signifie le maintien de cette procédure expéditive pour expulser sans jugement  les habitants de bidonvilles, les sans abris dans les bois, ou les habitants de yourtes et autre d’habitats choisis.

La lutte continue, et nous restons vigilants :
Pour le retrait de l’article 32 ter A, et pour que les amendements ne reviennent pas à l’Assemblée Nationale ou au sénat lors de la prochaine lecture, qui pourrait arriver très rapidement (fin septembre, début octobre).

Remerciements à tout les Sénateurs et Sénatrice qui ont lutté contre ce projet et aux associations organisations et militantEs qui se sont mobilisées.

Pour demander le retrait de l’article 32 ter A, et de l’amendement 404 , qui pénalisent  et créent une procédure d’exception, expéditive et arbitraire, pour expulser les squatters, les habitants de bidonville ou d’un habitat choisi, prévoyant également la destruction des biens, une amende de 3750 euros, à l’initiative du Préfet et en l’absence du juge,
- Pour dénoncer l’obsession  sécuritaire et répressive vis à vis des populations vulnérables, et de la société civile en générale, contenue dans ce projet   LOPPSI, (Loi d’Orientation  et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure) liberticide,

 

Projet de loi,



Article 32 ter A (nouveau) complété par les ajouts préconisés par le gouvernement par l’amendement 404 (en rouge).

I. - Lorsqu'une installation illicite en réunion sur un terrain ou dans tout local appartenant à une personne publique ou privée en vue d'y établir des habitations comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l'État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux.

La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain ou du local.

Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions prévues au II, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des lieux, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain ou du local dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure. Le cas échéant, le préfet saisit le président du tribunal de grande instance d'une demande d'autorisation de procéder à la destruction des constructions illicites édifiées pour permettre l'installation en réunion sur les lieux (terrain) faisant l'objet de la mesure d'évacuation. Le président du tribunal ou son délégué statue, en la forme des référés, dans un délai de 48 heures.

Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain ou du local fait obstacle à l'exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, dans un délai qu'il fixe.

Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent est puni de 3 750 euros d'amende.

II. - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au I, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage (du terrain) des lieux peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.

Objet :
Lorsque des terrains appartenant à une personne publique ou privée sont occupés de façon illicite par des campements présentant de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou de la tranquillité publiques, l'article 32 ter A permet au représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, de mettre les occupants en demeure de quitter les lieux et de procéder à leur évacuation d'office.

L'amendement proposé a pour objet d'étendre ce dispositif, non seulement aux différents types de terrains extérieurs, mais aussi aux sites bâtis.

L'expérience montre en effet que des bâtiments font souvent l'objet d'occupations illicites ; c'est la raison pour laquelle il est proposé de les inclure dans le dispositif d'évacuation d'office.
 

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djakcoulibaly 03/10/2010 22:19



salut j'aime bien ton article...


ecris en plus c'est cool



chantalrebelle 05/11/2010 14:11



bonjour


cet article 32 ter A lui ne l est pas du tout


merci de ta visite chez moi


bonne journée



fatizo.over-blog.com 13/09/2010 12:58



Bonjour Chantal!


Vous avez gagné une bataille,mais le chemin vers la victoire est encore long!


Il faudrait pour cela,changer la mentalité de nos concitoyens,pour que ceux-ci comprennent ou est le vrai danger!


Mais ils préferent se jeter dans la gueule du loup à 53%


Bises et bon courage à toi