le Conseil national de transition a rédigé les lois suivantes pour élection libyenne (en français)
règles préliminaires
ARTICLE 1
Le congrès national se compose de deux cents (200) membres choisis par des élections directes et libres, où un quota de dix pour cent (10) du nombre total des membres du congrès est réservé aux femmes
ARTICLE 2
Élection doit être direct, libre, confidentiel, et transparence
exigences pour exercer le vote à droite
ARTICLE 4
Interdit de participants dans le processus électoral
Personnes pénalement de crimes condamnées stipulé dans le code pénal, à moins acquitté
Personne déterminée juridiquement incapable, à la maladie mentale, d'incarcérés
Personne qui sont en possession des fonds de sanction / séquestrés comme légalement décrit une procédure judiciaire au cours
Personne éprouvée par ordre judiciaire ont été impliqués dans la vie politique au cours de la règle corruption Kadhafi
l'inscription des électeurs
ARTICLE 5
Chaque circonscription électorale sera de maintenir un registre électoral
Eélecteurs ne S'enregistrer dans plus d'une circonscription électorale
Le registre électoral doit inclure le nom complet de l'électeur, sa date de naissance et le nom complet de la mère
Les électeurs peuvent s'inscrire à un centre d'inscription des électeurs, dans un district désigné sur des dates prédéfinies en remplissant la demande prévue tel que déterminé par la haute commission électorale
ARTICLE 6
Dans le cas où une réunion des électeurs exigences individuelles d'éligibilité est illégalement commis des S'enregistrer électorale, une demande spéciale pour l'inscription peut être faite
il y aura une semaine de délai pour les inscriptions demande spéciale et chaque émission sera officiellement documentés dans un ordre séquentiel, et délivré un récépissé prenant acte des demandes candidats
toute électoral en application qu il trouve S'enregistrer est jugée inadmissible à l'enregistrement des électeurs sera rejetée par le quartier sous-comité
la décision d'accepter ou de refuser sera faite un jour après le dépôt des plaintes
ARTICLE 7
Une personne dont le registre électoral demande spéciale est rejetée peuvent interjeter appel de la décision du sous-comité sans frais, à être entendu par un juge temporaire à la cour respective de première instance, dans la même semaine de rejet de soumission Le greffier en chef du tribunal doivent s'inscrire officiellement dans l'ordre reçu dans un registre spécial
Le sous-comité doit soumettre l'appel et tous les documents relatifs au greffier du tribunal dans les vingt quatre (24 heures) de la notification de l'audience, le tribunal doit prendre une décision sur l'appel dans les trois (3) jours de la date de soumission. Toutes les décisions judiciaires définitives
ARTICLE 8
Le sous-comité doit mettre en œuvre les décisions de justice en modifiant le Registre des électeurs pour devenir définitif et definits au moment de l'élection, et dans un délai n'excédant pas une semaine de la date de modification
Libyens résidant à l'étranger
ARTICLE 9
Libyens résidant à l'étranger ont le droit de participer aux élections à travers des sous-comités situés en dehors
ARTICLE 10
Libye consulats ambassades seront équipés pour enregistrer les noms des citoyens libyens résidant à l'étranger qui souhaitent voter résidents ne peuvent pas enregistrer leurs noms à la fois intérieur et extérieur de la Libye dans le même temps
ARTICLE 11
la commission électorale de haute donnera des instructions et méthode de préparation et d'affichage des candidats. Les nouvelles technologies de vote sera pris en considération avec un accent sur la sécurité et la confidentialité
ARTICLE 12
Libyens résidant à l'étranger peuvent à leur discrétion choisir de voter dans leur lieu de résidence du quartier de naissance en Libye
ARTICLE 13
Siège pour les sous-comités électoraux sera établi quelles dans les ambassades libyennes et consulats à l'étranger conformément aux lignes directrices établies par l'autorité de la haute commission électorale
ARTICLE 14
les règles de surpevision judiciaire du processus électoral pour les emplacements à l'étranger est modifiées. L'élection des sous-comités à l'étranger sera composé de trois membres
1 membre du corps diplomatique (président)
2 membre de la communauté d'expatriés libyens (membre)
3 membre du corps étudiant libyen étudier à l'étranger (membre)
la décision de former des sous-comités et les bureaux de vote à l'étranger est faite par la haute commission basée sur les nominations des ministères des Affaires étrangères. Les candidats doivent remplir les conditions requises pour les membres de Comités participative
L'établissement des circonscriptions électorales et la répartition des sièges gouvernement
ARTICLE 15
la commission électorale établira haute districts en fonction de la densité de population et la superficie géographique, et déterminer le nombre de sièges alloué gouvernement par district
dispositions et procédures pour la nomination des élections
ARTICLE 16
Supplémentaire électorale exigences des candidats
Les candidats doivent seulement tenir une citoyenneté valable libyen basé sur le droit de citoyenneté sans 24/2010, les détenteurs de la citoyenneté multiple renoncer à leur non-libyenne citoyenneté avant considérés comme admissibles à la candidature
Candidats doivent avoir au moins 25 ans de l'âge
Candidats ne doivent avoir aucun accusations criminelles en suspens
Candidats doivent être titulaires d'une qualification professionnelle
Membres du conseil national, de transition intermédiaires bureau exécutif ou du conseil gouvernement local (civils/militaires) ne seront pas admissibles à la candidature électorale
Membres de la haute commission électorale, électorale sous-comités ou Comités de surveillance des bureaux de vote ne seront pas admissibles à la candidature électorale
Personnes qui ont occupé une position de leader dans le secrétariat du congrès de la poeple général des comités du peuple ou dirigeants d'un peuple ou diplomatcs et / ou politiciens dans le régime précédent ne seront pas admissibles, à moins d'avoir démontré un soutien précoce et claire pour la révolution de Février
Personnes prouvées faire partie des appareils régime précédent telles que le Mouvement du comité révolutionnaire ou d'un membre actif de la garde révolutionnaire garder les gens de l'équipe d'action révolutionnaire, ou les légions révolutionnaires et de leurs groupes annexes et / ou les organisations ne seront pas admissibles à des élections candidature
Personnes qui ont activement protesté contre la révolution de février ne seront pas admissibles à la candidature électorale
Personnes qui a détourné les fonds publics ne sera pas à la candidature électorale eigible
Personnes reconnues coupables d'emprisonner et / ou de torturer les citoyens libyens durant le précédent régime non éligibles à la candidature électorale
Personnes prouvé qu'ils ont commis des actes illégaux ou illégitimes contre les Libyens, à l'intérieur ou hors de la Libye ne sera pas admissible à la candidature électorale
Personnes prouvées s'être approprié les biens et avoirs du peuple libyen, en exploitant leur position ou de poste ou leur proximité avec les chiffres de l'ancien régime ne sera pas admissible à la candidature
Personness prouvées qu'ils ont tort reçu des cadeaux, financière ou en nature, de l'ancien régime ne sera pas admissible à la candidature
Personnes qui avaient obtenu un diplôme universitaire dans la troisième théorie universelle ou le livre vert ne sera pas éligible candidat
Personness d'avoir eu une relation professionnelle et / ou commerciale avec membres de la famille Kadhafi et / ou de hauts membres ancien régime ne sera pas éligible la candidature de
Figures de l'opposition qui sont entrés dans des discussions et / ou des négociations avec l'ancien régime et des positions plus tard, a reçu en échange ne sera pas éligible la candidature election
Personnes qui ont administré les affaires de la famille Kadhafi ne sera pas être éligible à la candidature
Membres de la soi-disant «purifications» (tatheer) comités ne seront pas être éligible à la candidature
Membres de la soi-disant «compagnons de Kadhafi" (rifaq) ne seront pas être éligible à la candidature
ARTICLE 17
les candidats doivent soumettre une demande au district électoral désirée sous-comités dans les délais fixés par la commission électorale afin de déterminer les applications de haute éligibilité candidat doit être présenté conformément à «candidat de« exigences et normes énoncées par le temps la Haute Commission électorale et la date de l'enregistrement de la soumission doit être inscrit dans un registre électoral
ARTICLE 18
les candidats doivent officiellement Concours absence d'inclusion de leur nom dans la liste des candidats, et / ou contester les allégations énoncées contre eux dans les trois jours de la question de la liste des candidats
objections à la liste des candidats sera examinée par le sous-comité des élections dans les quarante huit heures de l'objection de déposé Aucune modification à la liste des candidats sera faite passé le délai fixé
ARTICLE 19
la commission électorale de haute publiera les listes définitives des candidats pour toutes les circonscriptions électorales sur les chaînes de médias officiels
ARTICLE 20
si une des circonscriptions électorales demeure sans aucun des candidats, pour quelque raison que ce soit, la commission électorale de haute réserve le droi de nommer des candidats pour la circonscription concernée
ARTICLE 21
Les candidats doivent retirer leur candidature si une demande écrite à partir d'un sous-comité électoral pour le faire est présenté avant les sept jours suivant la date du scrutin
ARTICLE 22
il un candidat décède après l'annonce des listes des candidats, il ya le nom sera retiré de la liste des candidats, si déclaré candidat est le seul sur la liste pour leur district, la haute Commission électoral haute nommera les candidats de cette circonscription
ARTICLE 23
Si deux candidats à la fois gagner le plus haut pourcentage de votes de la commission électorale de haute déterminera la date de sa réélection (run-off vote)
ARTICLE 24
dans le cas où seul candidat reste sur une liste électorale après la fermeture d'un bureau de vote, soit en raison d'absence, le décès ou la disqualification des autres candidats, l'électoral local du sous-comité peut annoncer la victoire de ce candidat sans avoir à recourir à une réélection
ARTICLE 25
candidats d'utiliser des symboles, dont ils peuvent se soumettre à être approuvé par la commission électorale élevée. symboles ne doivent pas ressembler à ceux des autres candidats et d'autres entités dans les caractéristiques nom et / ou de distinguer, ils ne doivent pas contenir tout ce qui pourrait impliquer des exhortations à la violence, la haine, la discrimination, ou manquer de respect à l'ordre public
système de vote et procédures
ARTICLE 26
le membre du conseil général est choisi après les mains des électeurs est son seul vote en faveur d'un candidat, et qui obtient une majorité de réponses correctes (voix acceptable) remporte le siège
ARTICLE 27
la tête du comité local ou le centre de vote doit vérifier que les urnes sont vides avant le grand public sont autorisés à voter la boîte doit ensuite être verrouillé et un document déclarant doit donc être signé par tous les membres du sous-comité en présence des candidats locaux ou leurs représentants des boîtes de vote ne doit pas être ouvert en comptant jusqu'à la session
ARTICLE 28
Le comité détermine le mécanisme par lequel l'électeur sera présent et exercer leur droit de vote dans leur centre de vote du quartier en face de la sous-commission
ARTICLE 29
Le processus de vote ne doit prendre une journée à partir de 8 heures et se terminant à 20 heures au cours de laquelle la tête du processus de vote clos
si tous les électeurs sont présents avant l'échéance, le chef du comité peut déclarer la fin du processus de vote lors de la réception du scrutin des électeurs dernière
l'opération de vote peut être prolongé au-delà des 20 heures soit s'il ya des électeurs à l'intérieur du centre ou du comité qui n'ont pas leur vote, et seulement ceux qui sont présents pourront voter après la date limite
l'opération de comptage commence dès que tous les électeurs aient leur vote et la fin du processus de vote est déclaré
sessions de vote pour les conseils militaires et civiles en charge du vote, les résidents des hôpitaux et des travailleurs, et des expatriés se tiendra à une date et heure fixées par la haute commission électorale
ARTICLE 30
l'électeur exprime son vote sans alerter quiconque , la décision pour les aveugles et autres électeurs ayant des besoins particuliers qui peuvent ne pas être en mesure d'exprimer leur propre vote peut lire leur décision d'un membre du comité de vote qui vote ensuite en leur nom. Chaque membre du comité de vote est autorisé à aider un maximum de deux personnes, mais la limite peut être augmentée plus , poussée, fondée sur un rapport établi par le chef du comité de vote signés par tous les autres membres
électeurs normale doit voter, et aucune autre personne ne peut voter en leur nom ou par la livraison d'un vote qui leur appartient
ARTICLE 31
la sécurité, l'ordre et la liberté de chaque électeur pour quiconque doit être assurée , tout rassemblement, en criant, ou des manifestations de nature menaçante qui signifiait mettre en danger la sécurité et l'ordre d'un comité de vote sont considérées comme une attaque contre le droit des électeurs et de leur liberté de choix
ARTICLE 32
Membres du comité de vote et les centres doivent commencer le processus de comptage immédiatement après la fin du processus de vote, en présence du chef de la sous-commission et les observateurs approuvée après la vérification des urnes et / ou de leur contenu n'ont pas été altérés ou modifiés
A la fin du processus de comptage des urnes sont scellées à la cire rouge, et les résultats sont immédiatement remis à la commission électorale qui gère le décompte des voix pour son quartier respectif. Un rapport est ensuite rédigé et signé par le chef du comité de district et tous les membres présents, où les urnes sont ensuite transférés en lieu sûr jusqu'à la fin du délai de recours
ARTICLE 33
les votes suivants sont considérés comme invalides
vote qui sont attachés à une condition
vote qui sont sur ou sous le nombre requis pour les membres élus
votes qui sont écrites sur un papier différent de celui remis par le processus électoral
votes qui sont écrites sur papier et signé par l'électeur, ou avec les symboles qui peuvent identifier l'électeur
ARTICLE 34
la haute commission électorale dans l'un des canaux médiatiques officiels de la période de candidat officiel de la campagne. La haute commission électorale annoncera les emplacements et lieux alloués pour faire allusion au candidat durant la période énoncée par la haute commission électorale des candidats énumérés sur la liste définitive, des candidats peuvent exprimer librement leur opinion et de présenter campagne en conformité avec les lois électorales. Il n'est pas permis de s'engager dans toute activité considérée comme la campagne le jour du vote, il n'est pas admissible pour un candidat pendant la campagne électorale d'utiliser le travail qui constituent une incitation à la sécurité publique ou la menace du crime à l'utilisation des phrases de créer la haine, la discrimination ou offensant la morale publique
ARTICLE 35
les candidats sont autorisés à utiliser les médias pour les campagnes Disponibilité pendant la période de campagne électorale
les publications et les déclarations contenant des objectifs, des plans et des plans d'action sont exemptés de frais de licence à condition qu'ils soient étiquetés avec le nom du candidat
l'égalité de l'utilisation des médias publics pour la campagne électorale doivent être incriminés de façon égale divisée donner des chances égaux à tous les candidats
Il est permissive à tout candidat de publier du matériel de campagne à partir de brochures, d'affiches ou newpapers aussi longtemps que le nom Candidats et la source de l'information ou des publications marquées
la haute commission électorale sera de haute Termine les règlements et les spécifications pour matériaux publications
Les candidats peuvent utiliser les médias électroniques de la publicité pour la campagne de l'élection en conformité avec les lois et règlements établis par la Haute Commission électorale
Il est également interdit pour tout candidat à agir ou à utiliser les données qui peuvent obstruer la campagne électorale d'un autre
Il est interdit à toute candidate de donner des cadeaux ou des formes de dons financiers ou autres pour acquérir votes
pendant la campagne électorale de candidats doivent respecter les conditions suivantes :
Dispositions de la Constitution provisoire et la primauté du droit
Le respect de la liberté d'opinion et intellects des autres
Il est interdit de publicité pour les autres candidats, soit directement ou par l'intermédiaire d agents le maintien de l'unité nationale, et stabilité et sécurité , ainsi empêcher la discrimination entre les citoyens
Il est interdit d'utiliser l'emblème officiel du comté ou de la littérature sur tout, de l'imagerie durant la campagne électorale, ou d'utiliser des haut-parleurs dans la campagne dans les espaces publics et les transports véhicules il est interdit aux candidats d'utiliser leur campagne au diffame ou attaquer d'autres candidats, ou inciter les tensions tribales
La commission électorale supérieure est de signaler tout incident considéré comme illégal à la magistrature électorale
Il est interdit de candidat campagnes électorales et des discours dans des lieux de cultes, publics et / ou établissement d'enseignement privé s, les routes publics, et les bâtiments publics et / ou gouvernementales
il est interdit pour les fonctionnaires employés du secteur public, et les membres du conseil local de campagne au nom d'un candidat dans les lieux de travail
ARTICLE 36
il est interdit aux candidates pour financer leur campagne de financement en utilisant leur argent gagné à l'étranger et / ou l'origine du financement de la campagne utilisée doit être déclarée
ARTICLE 37
Les candidats doivent créer un compte en utilisant la monnaie locale dans une banque désignée par le comité supérieur électoral afin de stocker les dons et l'argent attribué par la loi électorale
le candidat immédiatement de l'argent déposé et la méthode de ses dépenses. il n'est pas permis de payer pour la publicité en dehors de ce compte
ARTICLE 38
les candidats doivent soumettre à la commission électorale supérieure dans les vingt cinq jours de l'annonce des résultats des élections une déclaration détaillée financiers y compris la source et la nature des revenus et / ou les dépenses
appel
ARTICLE 39
Toutes les parties concernées ont le droit d'appel par pétition, la tête de la commission électorale ou à la Commission des plaintes électoral
Un formulaire de pétition sera soit les données mesurées par la haute commission électorale de détaillant les informations requises
ARTICLE 40
La pétition doit être présentée dans les quarante huit heures de l'annonce du résultat par le sous-comité. Une somme de cinq cents dinars libyens (500 LYD) doit être payé avec la pétition, pour être stocké dans la cour et est retourné au pétitionnaire si le résultat n'est pas en sa faveur
ARTICLE 41
Juge pour les questions urgentes dans la cour de première instance de là où le bureau de vote est situé doit être chargé d'entendre toutes les objections, concernant les procédures de vote toute
Les décisions de ce circuit peut être fait appel devant le circuit dans le même délai de cinq jours de la Délivrance de l'ordonnance du tribunal. les décisions circuit appel est finale et le tribunal doit l'exécuter.
Dans tous les cas «civile» et commerciales lois juridiques sont applicables, sauf si explicitement indiqué dans la législation
Le tribunal de première instance couvrant le quartier électoral où les bureaux de vote situés doit être responsable pour entendre les objections se rapportant à tout aspect de toutes les procédure de vote. Les décisions de ce tribunal peut être portée en appel à la «circuit appels" de la cour dans les cinq jours suivant la délivrance de l'ordonnance du tribunal. La décision circuit appel est finale et le tribunal doit l'exécuter dans tous les cas «les lois civiles et commerciales légales» s'appliquent à moins explicitement affirmé au sein de cette législation
fraude électorale
fraude électorale
ARTICLE 43
les actions suivantes sont considérées comme la fraude électorale et se traduira par détruire toutes les implications juridiques de l'activité de vote ou d'élection liées
Ces actions peuvent être punis par emprisonnement et / ou par une amende qui ne jamais dépasser cinq cents dinars libyennes à ne pas que cela est sans préjudice des articles du code pénal libyen
Il est illégal de falsifier des signatures ou des noms sur les listes de candidats ou sur des cartes de vote ou de dissimuler des frais ou des activités qui pourraient autrement exclure un candidat ou un électeur
Il est illégal de faire voter duplicate votes dans les districts multiples ou de vote après le droit de le faire a refusé vû
ARTICLE 44
Toute employés du haute comité électoral ou ses sous-comité a constaté aider un enregistrement des candidats et / ou l'obtention de votes seront punis par:
Amende financière de pas moins de mille dinars libyen et pas plus de cinq mille dinars libyens
démis de leur poste et toutes les responsabilités
En outre, tout employé de la haute Commission électoral de ses sous-commission qui directement ou indirectement tente d'influencer un électeur, ni exploiter leur manque de connaissances ou de capacité d'influencer leur opinion sera puni par:
Amende financière de pas moins bien cinq cents dinars libyen et pas plus de milles dinars libyens
démis de leur poste et toutes les responsabilités
ARTICLE 45
vol ou falsification des urnes ou des cartes de vote qu'ils détiennent sera considéré comme un crime punissable par:
une peine d'emprisonnement de pas moins de trois ans et pas plus de cinq années
une amende de trois mille dinars libyens
ARICLE 46
il est illégal de tenter de dissuader les électeurs de contraindre ou d'influence de voter ou de s'abstenir de voter moyen de pots de vin don, bénéficier ect, il est illégal pour les électeurs pour essayer de change alors en voix ou l'abstention de voter en échange d'un accord de prestations ou la promesse de candidats
Toute partie impliquée dans une faisely accusant les employés de la commission électorale de haute ou de ses sous-comité de la corruption sera punie conformément aux dispositions du Code pénal libyen
ARTICLE 47
Toute utilisation de la force, la coercition ou la menace de la force contre un électeur, la famille ou de biens à voter influance est punissable conformément aux dispositions du Code pénal libyen
ARTICLE 48
personnes trouvées abuser de leur position et / ou de carrière à d'autres agendas personnels du processus électoral sera puni conformément aux dispositions du Code pénal libyen
ARTICLE 49
Actions punissables d'une peine de prison et / ou une amende qui ne jamais dépasser mille dinars libyens et le déni de leur droit de vote
L'augmentation de diminuer ce nombre de votants listes électorales et / ou cartes de vote
Dissimuler, altérer ou diminuer les listes et / ou IR cartes de vote
D'action réputé avoir falsifié les résultats des élections
Endommager bulletins de vote non mémorisé
Commettre tout acte d'ingérence extérieure des bureaux de vote y compris les atteintes au secret du vote
La falsification d'une machine à voter avec l'intention d'empêcher le vote et / ou altérer les résultats
ARTICLE 50
Les candidats seront disqualifiés et punis avec d'autres sanctions s'il est impliqué dans
En utilisant les déclarations discriminatoires, incitant à la haine et le crime ou la violation de l'ordre public et la dignité
Accepter une aide (financière ou autre) d'un pays étranger ou une entité pour soutenir la campagne électorale (punissable par une double amende par la somme acceptée)
Dépasser la limite de dépenses de campagne fixé par la commission électorale élevée (passible d'une amende double de la somme acceptée)
Entrave à la campagne électorale du candidat d'autres
En utilisant les réseaux de médias étrangers à la campagne (hors site personnel)
Réaliser toute la campagne le jour des élections
ARTICLE 51
Le chef de la sous-commission électorale a l'autorisation de traiter des infractions commises aux bureaux de vote
Le chef du sous-comité doit immédiatement déposer plainte auprès des autorités locales et ordonner l'arrestation de l'auteur d'un crime commis dans le bureau de vote
l'observation des élections par la société civile
ARTICLE 52
représentants des organisations de la société civile sont autorisés à entrer dans le comité de vote et de tri de telle manière que la tête de la sous-commission ou d'un centre de vote a le pouvoir de réglementer cette entrée afin qu'il ne perturbe pas la progression de la régularité de la procédure de vote
Les organisations doivent à la commission électorale de haute
Observateur de la demande
Pouvoir, les représentants
activités organisations pour les trois mois précédant la demande
Il est interdit à toute organisation de la société civile qui souhaitent observer le processus de vote qui sera financé par un pays étranger ou d'une entité
les dispositions finales
ARTICLE 53
Dès leur élection , membres du congrès général national (y compris le président) sont interdits de poursuivre tous les travaux (liés au commerce ou autrement) ou tout autre poste de bureau grand public (qui sera dirigé par le vice jusqu'à la fin du terme)
ARTICLE 54
ARTICLE54
le chef de la sous-commission, avec le consentement de l'élection haut et en coordination avec le cabinet, peut reporter le processus électoral dans les centres de vote jugé perturbateur au processus de vote. Centres en question doit préciser la date de nouvelles élections au plus tard cinq jours après la date du scrutin originale
ARTICLE 55
la haute commission électorale est autorisé à demander l'aide du cabinet pour toute assistance logistiques nécessaires afin d'accomplir des tâches jugées nécessaires pour le processus électoral
ARTICLE 56
la haute commission électorale est chargée de :
La transparence complète de élections
La préparation et le stockage des documents électoraux registres et bases de données
ARTICLE 57
Ces règles et règlements sont applicables à partir de la date d'effet et se terminant à la fin des élections générales Congrès national
Modalités d'élection et les règlements seront publiés dans les médias officiels de canal
Les ministères doivent respecter et exécuter les règles électorales et de la réglementation concernant leurs mandats ministériels
Général National Congress
l'autorité nationale législative provisoire pour la période transitionnal il être élu en fonction des dispositions de cette loi, et se compose de deux cents (200) membres comme stipulé par la proclamation constitutionnelle
Élection
le processus de sélection des membres du Congrès national général conformément aux dispositions de cette loi
Observateur
Mission des Nations Unies et les organisations de la société civile
Dans une semaine électorat la lois en conseil général sera finalisé, qui va conduire a la formation de la constitution démocratique dans la nouvelle en Libye
Le conseil national de transition va se dissoudre puis conseil général représentant tous pour la première fois en Libye , élu démocratiquement